Conditions Générales de Vente

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec la SARL BI, ZI Barberèche, 71600 VITRY EN CHAROLLAIS, au capital social de 612 340€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret 527 912 471 R.C.S. MACON, représentée par M. CARIGNANT Claude, en qualité de gérant.

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. De ce fait, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’internaute. Le vendeur est éditeur de produits et de services de location de courts de squash et vente de matériel squash et de location de terrain de foot Indoor exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet www.bullincharolais.fr. La liste et le descriptif des biens et des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – LES TARIFS

Les tarifs indiqués sont en euro et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de la facturation.

ARTICLE 2 – CONDITION DE LA VENTE 2.1 –

L’absence d’utilisation des séances de squash prépayés avant leur date limite de validité n’ouvre au client aucun droit à résiliation à quelque titre que ce soit, ni prolongation ni remboursement. Le client déclare en tout état de cause lors de sa réservation avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer le squash et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de la SARL BIC. Le client s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du De la SARL BIC en ce sens. La responsabilité civile De la SARL BIC est couverte par le contrat de la société d’assurance ALLIANZ ……………………….. n° la SARL BIC met à la disposition de ses clients des rangements. Les clients les utilisent sous leur propre responsabilité et en assurent la surveillance. Ils ne pourront mettre en cause la responsabilité De la SARL BIC en cas de vol ou de perte de leurs effets personnels. En cas de non-règlement des sommes dues par le client à la SARL BIC, la SARL BIC se réserve le droit de suspendre l’accès au club et aux prestations prévues au titre de son achat et d’inscrire le client sur son fichier recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette inscription empêchant le client de bénéficier des avantages, produits et/ou services que la SARL BIC, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver.

ARTICLE 3 – RESERVATIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les réservations se font sur le site www.bullincharolais.fr La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par paiement en carte de crédit, et après réception d’une confirmation de réservation par e-mail. Le club se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le paiement par carte de crédit serait refusé par la banque (la réservation ne pourrait donc aboutir) Les réservations, quelles que soient leurs origines, seront payables en euro uniquement. La SARL BIC accepte les cartes de crédit suivantes : Visa et Mastercard, et possède un système de réservation sécurisé qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers. Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SARL BIC ne peut être engagée à cet égard.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation d’une séance, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de coupure de courant, détérioration du court ou mise en danger sur le court.

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE SEANCE

Toute modification ou annulation de réservation devra se faire sur le site www.bullincharolais.frLa demande ne deviendra effective qu’au moment où le site de réservation validera l’acceptation. En cas de modification ou d’annulation de la séance, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– Pour toute annulation effectuée par le client avec sa carte bancaire plus de 4 heures avant le court, le remboursement se fera uniquement sous forme de remboursement via la carte ayant servi à la reservation
– Pour toute demande effectuée moins de 4 heures avant le court, le montant de la séance sera entièrement facturé au client. Il n’y aura pas de remboursement sur son compte client.

– Toute séance commencée est entièrement dûe.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Les clients, s’il s’agit de personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’achat de leur carte pour faire l’annulation du produit à la SARL BIC pour un remboursement sans pénalité. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation sur l’achat de la carte ne peut être exercé lorsque le service a été même partiellement ou le bien utilisé, avec l’accord exprès du client, moins de quatorze jours après l’achat par le client via le Site Internet www.bullincharolais.fr Le client informe la SARL BIC de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il est alors remboursé dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – LE CLUB ET LES PRESTATIONS

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, nos amis les animaux ne sont pas admis dans l’établissement. Tenue de sport obligatoire. Chaussures de sport d’intérieur à semelles blanches et propres. L’utilisation des chaussures à crampons est INTERDITE. En dehors des heures d’accueil, il ne sera pas possible de louer du matériel de squash. Prévoir son matériel (balles, raquettes, chaussures à semelles blanches). Les séances squash ont une durée de quarante minutes et s’enchainent toutes les quarante cinq minutes. Les séances Foot Indoor ont une durée de 60 minutes. Les espaces doivent être libérés dès que la lumière s’éteint. Le la SARL BIC est ouvert du lundi au dimanche de 10h00 à 23h00. Les horaires et périodes d’ouverture et de fermeture de l’établissement sont affichés à l’entrée de l’établissement. La Direction se réserve le droit de modifier les horaires ci-dessus selon les circonstances. Le client accepte et s’engage à utiliser le club en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le club à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.

ARTICLE 8 – ACCES AU CLUB

L’accès au club est réglementé et suppose en plus de la présentation, obligatoire par le client de son courriel de confirmation, le strict respect par ce dernier du règlement intérieur du site, mais en tout état de cause porté à la connaissance du client par voie d’affichage sur le site. Le client s’engage par conséquent à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel de la SARL BIC et telles qu’elles pourraient, le cas échéant, être rappelées par voie d’affichage ou sur tout document commercial. A défaut et sans préjudice des recours que pourrait exercer par la SARL BIC en réparation du préjudice subi, la SARL BIC se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le client les présentes dispositions et notamment d’exclure du site le client en infraction avec ces dernières, de résilier sa séance de plein droit et sans formalité, avec effet immédiat, à réception par celui-ci d’un e-mail de la SARL BIC lui exposant les motifs de la résiliation et l’inscription du client contrevenant sur sa liste « incident » dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6/01/1978 Informatique et Libertés. Le client s’interdit notamment, sous peine de résiliation avec effet immédiat l’accès au club et dans le respect des formes précitées, de d’utiliser les appareils et installations du site mis à sa disposition sans respecter les instructions et consignes d’hygiène et de sécurité du personnel de la SARL BIC, d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs et d’utiliser ou de faire circuler des produits illicites.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la SARL BIC par lettre recommandée A/R ou par email, et ce dans un délai de 15 jours suivant la séance faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le numéro qui est attribué au client lors de son inscription est strictement personnel et confidentiel et sera exigé pour accéder à son dossier. Il appartient par conséquent au client de conserver la confidentialité de ce numéro ainsi que du code confidentiel (ou mot de passe associé) ainsi que de tout document, étant entendu que le client sera seul responsable au titre de l’utilisation de ces informations et des conséquences en résultant dans l’hypothèse d’une divulgation de sa part de quelque manière que ce soit et notamment en cas de perte ou de vol des documents portant ces informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, Le De la SARL BIC peut être amené à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, y compris à l’étranger. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part du De la SARL BIC, de sociétés affiliées ou de partenaires. Le client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple a la SARL BIC, ZI BARBERECHE, 71600 VITRY EN CHAROLLAIS. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur. L’établissement SARL BIC dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que de l’entrée.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Le club décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séance. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au site. De ce fait, la SARL BIC peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement de la séance en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises. Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

ARTICLE 14 – RELATIONS CLIENTS Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Clients de la SARL BIC au 06.62.81.67.47 du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 17 h à 20 h.